Après que Me Fahar, avocat du journaliste Oubeidillah Mchangama a saisi la Cour d’appel de Moroni sur la levée de la décision du juge d’instruction de placer le journaliste sous contrôle judiciaire, la chambre d’accusation a siégé hier mardi. Le verdict est attendu le mardi 29 septembre prochain.  

Alors que l’avocat du journaliste Oubeidillah Mchangama dénonce un dossier « vide », la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Moroni se prononcera la semaine prochaine pour le sort dudit journaliste. Ce dernier est interdit de quitter l’île de Ngazidja, de tenir des réunions, d’exercer son métier de journaliste. Il est placé sous contrôle judiciaire. Son avocat, Me Fahar a demandé la levée de cette mesure. Au cours d’une conférence de presse tenue la semaine dernière, l’avocat a précisé que l’affaire est renvoyée devant la chambre d’accusation de la Cour d’appel. « C’est une suite sur l’affaire d’Oubeidillah Mchangama  après avoir demandé devant le juge d’instruction la levée de la décision dont le juge d’instruction a rejeté la demande », a rappelé l’avocat. «  La chambre d’accusation a siégé aujourd’hui mais la décision est attendue le 29 septembre prochain. Le délibéré   confirmera l’ordonnance du juge d’instruction ou lèvera les sanctions», indique l’avocat.

 Selon Me Fahar, la raison de saisir la chambre d’accusation est tout simplement pour demander la levée des mesures. « Nous espérons que tout ira bien mais en ce moment je ne peux pas dire plus », a confié l’avocat. Rappelons que le journaliste est reproché d’avoir relayé des « fausse nouvelles » sur le fonds alloué aux audiences spéciales sur les agressions sexuelles. Une affaire qui a conduit au journaliste d’être arrêté et mis sous contrôle judiciaire. Les charges retenues contre le journaliste ne sont pas « suffisantes », selon l’ordonnance rendue par le juge d’instruction.

Kamal Saïd Abdou

Le journaliste Oubeidillah est interdit de quitter l’ile de Ngazidja, d’exercer son métier de journaliste et de tenir des réunions. Son avocat, Me Fahar n’est pas satisfait de l’ordonnance rendue par le juge d’instruction. Etant donné que les charges retenues contre son client ne sont pas suffisantes, Me Fahar parle d’un «  dossier vide », devant la presse et s’apprête à saisir la Cour d’appel pour demander la levée de cette décision.

Malgré les charges « insuffisantes » contre Oubeidillah Mchangama, celui-ci est sous contrôle judiciaire. Sur l’ordonnance rendue par le juge d’instruction, le journaliste est interdit de quitter l’ile de Ngazidja, d’exercer son métier de journaliste ou de tenir des réunions. Une décision critiquée par son avocat Me Fahar, à travers une conférence de presse.

 Au cabinet du juge d’instruction, Oubeidillah Mchangama a nié les faits qui lui sont reprochés, selon son avocat. « Le magistrat instructeur a choisi de mettre Oubeidillah sous contrôle judiciaire. Nous avons demandé la levée de cette mesure », dixit l’avocat. Me Fahar fait référence à la charte de Hamramba et le code de l’information qui font mention de la procédure en cas de délit de presse : « Un journaliste ne peut pas être poursuivi sans que le Cnpa ne soit pas au courant pour qu’il prenne d’abord les sanctions ».

Selon l’avocat, la procédure en cours a violé certaines dispositions juridiques qui devront être faites. « Car chaque journaliste est sous la tutelle de son responsable de la boite où il travaille. De ce fait, tout acte commis par lui revient d’abord de son responsable. Le code de l’information ordonne la personne victime d’une diffamation d’effectuer un droit de réponse ou de faire un démenti sur le même organe où l’information a été relayée », précise t-il.  D’ailleurs avance l’avocat, Oubeidillah n’a pas révélé un nom sur la vidéo. « Il a même utilisé le conditionnel pour se protéger. C’est pour cela que nous estimons qu’il s’agit d’un dossier vide car les charges contre lui ne sont pas suffisantes », conclut l’avocat.

Kamal Saïd Abdou

Oubeidillah Mchangama est contraint de publier, de présenter le journal malgré l’insuffisance des charges contre lui. Les auditeurs de Rcm 13 téléspectateurs de Facebook Fm critiquent cette décision de la justice et estiment que cette mesure est absurde. Ce serait une manière d’étouffer la liberté d’expression  et de la démocratie aux Comores.

La décision de la justice contre Oubeidillah Mchangama manque de logique dans la mesure qu’aucune charge contre lui n’a été retenue par le juge sur l’affaire présumé de fonds destinés aux audiences spéciales sur les agressions sexuelles, selon Ali Mohamed Saïd, instituteur. La liberté d’expression et d’information est fondamentale. Ali Mohamed Saïd, souligne que la décision de la justice porte atteinte à la liberté d’expression et d’information dans notre pays.

« La décision de la justice est claire, contraindre le journaliste de ne pas faire son travail d’investigation. Comment pouvons-nous vivre dans une telle situation étant donné que la liberté d’expression et d’information est fondamentale ? Dans les autres pays, la presse est le 4^ème pouvoir. Malgré cela, dans notre pays, le pouvoir étouffe cette liberté et intimide les journalistes », regrette Ali Mohamed Saïd.

 Deux semaines déjà, Oubeidillah n’est pas apparu sur les réseaux sociaux ni dans les ondes de la Rcm13 pour faire le point sur l’actualité politique du pays. Une pétition lancée contre la décision de la justice. « Nous allons signée la pétition car nous estimons que la décision rendue par la justice n’est pas équitable. Pour nous, signer la pétition est un moyen d’exprimer notre mécontentement  face à cette décision mais aussi une manière d’exprimer notre soutien au journaliste d’investigation, Oubeidillah Mchangama », avance t-il.

« Nous exhortons la justice à faire preuve de responsabilité sur ce dossier vue que les charges ne sont pas suffisantes. D’ailleurs Oubeidillah n’a fait qu’une analyse sur les fonds alloués aux audiences.  Dans les autres pays démocratiques, les journalistes ne font que relayer les informations et c’est à la justice d’ouvrir une information judiciaire. S’il s’avère qu’il y a une zone d’ombre dans une quelconque administration, il appartient à la justice d’ouvrir une enquête », conclut-il.

Kamal Saïd Abdou

Me Fahmi est attendu à passer en conseil de discipline, hier. Ces avocats ont refusé la tenue de l’audience sous prétexte que le conseil de l’ordre a un manque de légitimité du mandat et possède des places vacantes au sein de cet organe. Selon Me Moudjahid Abdoulbastoi, une organisation d’une assemblée générale élective sera la meilleure solution possible.

On attendait l’audience de l’affaire de Me Fahmi, hier, en conseil de l’ordre. Les avocats de Me Fahmi ont dénoncé quelques irrégularités du conseil de l’ordre des avocats. Une illégitimité des membres de l’organe et un quorum non valide ont été signalés. « L’audience est faite aujourd’hui (hier, Ndlr). On défend Me Fahmi. Nous sommes déçus de ce qui se passe au conseil de l’ordre du barreau de Moroni. Le mandat de cet organe est expiré depuis le 25 avril dernier. Le bâtonnier Me Mzimba a reçu la lettre qui recommande l’organisation d’une assemblée générale élective le 25 avril 2020. Le bâtonnier n’a pas cédé la place à un autre confrère. Dans ce sens, le mandat du conseil de l’ordre est illégitime », a déclaré Me Moudjahid Abdoulbastoi, un des avocats de Me Fahmi. Et lui d’ajouter « on ne reconnait pas ce conseil de l’ordre. Car le bâtonnier ne peut pas prendre cette institution en otage. Il est donc évident que je n’accepte pas les sanctions de cet organe invalide ».  

Me Moudjahid souligne ainsi que la composition même du conseil de l’ordre possède des postes vacants. Selon lui, le quorum de cet organe n’est pas donc valide. « Le conseil de l’ordre est composé de 9 personnes. Certains avocats ont démissionné de leur fonction. Me Mzimba a signalé qu’il ne pourra pas juger Fahmi car il a un contrecœur avec lui. Actuellement, Il reste trois avocats au conseil de l’ordre. Certaines places sont vacantes », a-t-il critiqué. « Les trois avocats présents à l’audience ont décidé de répondre nos requêtes le 17 octobre prochain », conclut-il. 

Abdoulandhum Ahamada

Le procureur général, Djaé Soilihi est accusé, via les réseaux sociaux, d’avoir détourné 5 millions de francs comoriens lors de l’organisation des récentes audiences spéciales. Hier,  le procureur général  a convié la presse pour démentir ces allégations et diffamations qui nuisent gravement à son image.

Après la tenue des audiences spéciales sur les agressions sexuelles sur mineures, Djaé Soilihi, procureur général est accusé d’avoir détourné 5 millions de francs comoriens réservés aux indemnités des juges et greffiers. L’on a appris l’histoire via les réseaux sociaux. Le procureur général condamne fermement cette information. « Nous avons organisé les audiences spéciales pour les agresseurs des mineures. Certains juges et greffiers étaient indemnisés puisqu’ils travaillaient dans des jours et heures inhabituels. Ces personnes-là étaient indemnisées par leur volume de travail. Nous avons géré ces indemnités avec équité, droiture et sans injustice. Mais après cela, j’ai vu des sites internet commandés par des journalistes, entrainent de salir ma personnalité. Selon ces sites, le procureur général aurait détourné cinq millions de francs comoriens. C’est horrible car, et le montant aussi bien que l’infraction ne sont que des allégations diffamatoires à mon encontre. Je n’ai jamais détourné 5.000.000 kmf lors de ces récentes audiences. J’ai toutes les pièces comptables signées par les personnes appropriées », a témoigné le procureur général.

Dans son intervention, le procureur général donne des conseils aux journalistes. Selon lui, le journaliste est appelé à faire des investigations au lieu de publier des fausses informations. « À l’échelle mondiale, le media est considéré comme le quatrième pouvoir. Le journaliste doit avoir un esprit critique, une déontologie et une éthique. Ce n’est pas normal que celui qui obtient un téléphone avec un écouteur se proclame journaliste. Le journaliste doit faire des investigations sur un sujet posé. Il n’est pas permis qu’un journaliste diffuse des fausses informations qui conduisent à un manque de respect. Il existe une infraction de divulgation de fausses nouvelles », a-t-il conseillé.

Abdoulandhum Ahamada

À peine deux ans (depuis  le 25 octobre 2018), l’ancien gouverneur de l’ile d’Anjouan est détenu dans son domicile sans jugement. Son avocat, Me Mahamoudou Ahamada envoie une lettre d’information sur la situation carcérale de son client et demande la tenue de son audience.  

Dans une lettre adressée à l’inspectrice des affaires judiciaires, Me Mahamoudou Ahamada a mentionné que son client est détenu plusieurs mois dans son domicile. Pourtant, le juge d’instruction a rendu son ordonnance de règlement le 10 septembre 2019. « Je vous adresse en ma qualité de conseil de monsieur Abdou Salami Abdou détenu à Anjouan depuis le 25/10/2018 pour vous informer que le juge d’instruction a rendu son ordonnance de règlement depuis le 10/09/2019 », lit-on dans la lettre de Me Mahamoudou Ahamada.

Dans cette même lettre, Me Mahamoudou demande la tenue d’une audience de son client. « À ce jour, aucune date d’audience ne nous est communiqué alors que mon client accuse plus de dix (10) mois de détention préventive depuis que le juge d’instruction a clôturé son information. Comme vous le savez madame l’inspectrice, la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat suit les dispositions du code de procédure pénale applicable en Union des Comores », selon la lettre.

L’avocat s’est appuyé sur l’article 180 du code de procédure pénale alinéa 1^er comme raison de l’envoi de cette lettre à l’inspectrice des affaires judicaires. « En cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffier du tribunal qui doit statuer », dit-il. « Pour cette raison, je me permets de vous adresser cette lettre afin que vous puissiez vous informer sur ce dossier et faire en sorte que l’audience tant attendue ait lieu très rapidement et immédiatement pour que mon client puisse répondre aux faits qui lui sont reprochés », conclut la lettre de l’avocat de Salami.

Abdoulandhum Ahamada

Me Fahmi Saïd Ibrahim est appelé à passer en conseil disciplinaire, mardi dernier. L’audience est reporté jusqu’au 12 septembre prochain. Ce report a, hier, permis au collectif des avocats d’afficher leur soutien à leur confrère Me Fahmi. Une occasion nette d’annoncer l’illégitimité du président du conseil de l’ordre, et la mise en garde au procureur général. Selon les avocats, Me Fahmi ne doit pas être jugé par un conseil disciplinaire illégal.

Le procureur général a accusé Me Fahmi d’avoir violé la déontologie du métier d’avocat. Certaines procédures sont intentées contre lui. Le collectif des avocats a rappelé que c’est une première fois dans l’histoire qu’un avocat subit des actes d’acharnements contre un avocat. « On exerce ce métier depuis des années, on a jamais vu une telle personnalité, digne de confiance de son métier comme Me Fahmi, être poursuivi par le procureur général. Les avocats doivent mettre fin à cette attitude. Le procureur général a imposé au conseil de l’ordre de punir Me Fahmi à une peine sévère en nous accusant également comme des blogueurs. Cet acte n’est pas logique. Ce procureur général sait très bien que la mandature du bâtonnier Me Mzimba est expirée », s’est étonné Me Moudjahid Abdoulbastoi.

Les avocats de Fahmi attendent les 12 septembre

Dans ses explications, Me Moudjahid a expliqué les raisons fondamentales du report de l’audience jusqu’au 12 septembre prochain. « Lorsque l’audience est reporté, nous n’avons débâclé aucun argument. On attend cette date. Il existe une volonté ferme de machinations sur l’affaire de Me Fahmi. Nous étions informés qu’une lettre a signalé que Me Mzimba ne siégera pas à l’audience, trois (3) membres étaient présents au lieu de neuf (9). Et le pire est que Me Mzimba a signifié qu’il a une amitié notaire contre Me Fahmi. Nous avons vécu trois années sans règlement intérieur. Donc, sans aucune proposition de papiers. Me Mzimba ne soutient pas ses confrères, mais il est entrain de les sanctionner seulement», a rappelé Me Moudjahid.

« Le barreau est donc mal barré »

Pour Me Idrisse, Me Mzimba n’a pas la légitimité d’être au fauteuil du conseil de l’ordre car son mandat est expiré. La violation de la loi par les avocats donne une mauvaise image devant la société civile. « Les avocats ne doivent pas bafouer la loi. Par contre, ils sont les mieux placés à respecter la loi. Si l’avocat viole la loi, qui défendra la loi ? Me Mzimba a été voté depuis 2017, la date de sa mandature est terminée. Pourquoi ce monsieur veut continuer à présider ce conseil ? Me Mzimba doit laisser le pouvoir à son confrère. Le barreau est donc mal barré.  Me Fahmi ne sera pas jugé par un conseil de l’ordre illégitime. Imaginez-vous, une audience qui a été présidée par un avocat à l’assemblée nationale (Me Baco) m’a épaté. Me Fahmi est notre doyen qui a passé 30 ans d’expériences dans l’exercice de ses fonctions. Il ne mérite pas tous ces agissements. Le conseil de l’ordre est là pour faciliter les affaires des avocats », a montré Me Idrisse. Et lui d’ajouter « ici aux Comores, une personne peut-être au dessus de la loi. Me Mzimba a été remplacé par un autre avocat lors d’une assemblée générale, mais il a fait un appel. Les élections sont donc rejetées. Heureusement, un grand merci aux initiateurs de l’installation du haut conseil de la magistrature car les avocats auront un endroit pour réclamer leurs droits ». 

De même, Me Fatoumia Mohamed Zaina s’exprime qu’en « matière juridique, en absence d’un magistrat, l’audience doit être présidée par un juge en had oc. Au 12 septembre prévu, le conseil disciplinaire sera incomplet et illégitime. Me Mzimba pourra peut-être gérer les affaires courantes, mais il ne doit pas  juger Me Fahmi ».

Abdoulandhum Ahamada

La brigade de recherche de Moroni a mis la main hier sur trois trafiquants des billets de banque. Plusieurs billets en euros comme en francs comoriens ont été saisis. Les auteurs présumés ont été arrêtés et poursuivis pour contrefaçon de billets de banque et escroquerie. Les faussaires seront attendus au parquet de Moroni ultérieurement.

Quelques mois après la saisie d’une quantité considérable de la drogue et des faux billets, hier, la brigade de recherche a démantelé un autre réseau dont plusieurs faux billets sont saisis. 3 personnes ont été arrêtées et reconduites pour falsification de billets de banque. « Un réseau de fabrication de faux billets a été démantelé par la brigade de recherche de Moroni. Plusieurs personnes sont arrêtées et poursuivies pour contrefaçon de billets de banque et escroquerie », selon la gendarmerie nationale.

Les outils utilisés et les falsificateurs seront au parquet de Moroni dans les prochains jours. « Les matériels saisis et les faussaires seront présentés devant le parquet ultérieurement », dit-on.

A noter que récemment, des faux billets ont été également saisis, une information judiciaire a été ouverte mais aucune suite à ce sujet n’est connue jusqu’à lors. Des paquets de faux billets de francs comoriens estimés à 11 millions et d’euros estimés 300 millions de francs comoriens, sont saisis et brûlés. Des produits chimiques y compris les papiers sont aussi saisis. La police nationale  et la Brimad ont brûlé les stupéfiants ainsi que les billets d’argent.

Abdoulandhum Ahamada

Pendant que des avocats estiment que les agressions sexuelles doivent être jugées à la cour d’assise, dans un entretien accordé à Al-fajr, Me Fahar, avocat au barreau de Moroni, fait la différence entre agression sexuelle et viol. Selon l’avocat, c’est le juge d’instruction d’envoyer le dossier à la place et à l’endroit qu’il faut car c’est lui qui a instruit à charge et à décharge le dossier.

Les audiences spéciales sur les agressions sexuelles ont débuté lundi dernier au palais de justice de Moroni. Des avocats pointent du doigt le tribunal correctionnel et ils souhaiteraient que les audiences soient menées par la cour d’assise. « Si certains estiment que les dossiers doivent être jugés devant la cour d’assise alors c’est le magistrat instructeur qui doit décider car celui qui a instruit à charge et à décharge le dossier. Mais il a décidé d’envoyer le dossier devant le tribunal correctionnel », explique Me Fahar. « Une fois qu’une ordonnance est renvoyée devant le tribunal correctionnel, le juge qui a examiné le dossier juge que c’est l’endroit qu’il faut », précise l’avocat.

Entre l’agression sexuelle et le viol, « il y a une différence »

Selon lui, il y a une différence entre ces deux dossiers. « Il y a un dossier concernant le viol et un autre appelé agression sexuelle. Le viol est un acte dépourvu de consentement. Agression sexuelle a le même caractère mais il y a une différence. Entre ces deux actes  la seule différence, c’est la manière dont la loi s’est prononcée », indique Me Fahar. « Si le juge d’instruction a renvoyé le dossier de viol devant le tribunal correctionnel alors ceux qui siègent doivent se dessaisir car le magistrat instructeur ne peut pas renvoyer un dossier de viol devant le tribunal correctionnel. Cela montre que plusieurs procédures juridiques sont violées. Quand il s’agit d’un dossier relatif aux agressions sexuelles prévu par les articles 317 et 319, il dépend de la qualification du juge car le délit n’est peut pas être renvoyé devant la cour d’assise. Au contraire le délit est jugé devant le tribunal correctionnel. Une fois l’ordonnance rendue par le juge d’instruction, il n’est pas normal de soulever ces questions», explicite l’avocat au barreau de Moroni.

A quand un dossier au tribunal de flagrant délit ?

Par contre, poursuit-il, d’autres dossiers concernant des mineures agressées sexuellement,  sont renvoyés devant un tribunal de flagrant délit. « Un tel dossier doit passer en instruction. Peut-être dans ce cas-là, celui qui présume que les choses se passent mal aura raison. Chaque dossier qui porte la mention agression sexuelle ou viol, ne doit pas être jugé dans un tribunal de flagrant délit. Il fallait soumettre le dossier au juge d’instruction pour examiner, apprécier les faits et réunir tous les éléments nécessaires afin de le renvoyer devant le tribunal compétent », montre-t-il. Et d’ajouter, « si tels dossiers sont expédiés et jugés vite, il faut changer. Je ne crois pas que ces dossiers peuvent être changés de son caractère correctionnel car ils sont envoyés par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel par le juge d’instruction ».

10 ans de prison pour acte de viol

S’agissant des peines encourues, l’avocat précise que « la peine concernant le viol commence 10 ans. C’est un crime et c’est la cour d’assise. Les dossiers en cours sont en correctionnel alors les peines ne doivent pas dépasser 10 ans. »

Concernant le déroulement des audiences, l’avocat a affiché la satisfaction. « Les audiences sont bien déroulées. Les débats sont bien respectés entre les prévenus, le parquet et les parties civiles. Les audiences étaient très enrichissantes », conclut l’avocat.

Kamal Saïd Abdou